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M/Mme X (votre nom)                        Madame / Monsieur  Y

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Objet : demande de modification de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de rétablir l'autorisation d'utiliser, détenir et recommander les produits phytosanitaires de fabrication maison.

Monsieur / Madame le Député / le Sénateur / Le Ministre

Dans son article 70 section 1, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 stipule que :

« Art. L. 253-1. - I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.

« L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.

« II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :

« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;

« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;

« c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;

« d) Détruire les végétaux indésirables ;

« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

« 2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.

« III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

« IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253-2. - Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L. 253-4.

« Art. L. 253-3. - Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.

« Art. L. 253-4. - A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.

« L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.

« Art. L. 253-5. - Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

« Art. L. 253-6. - Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.

« Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.

« Art. L. 253-7. - Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.

« Art. L. 253-8. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé. »

Cette loi interdit donc formellement la détention, l'utilisation et la recommandation de produits phytosanitaires de fabrication maison. La détention et l'utilisation sont aujourd'hui passible de 3 mois de prison et 30 000 euros d'amende, leur recommandation, de 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Je suis conscient que ces produits contiennent des substances actives et que leur recette doit être publiée avec les précautions d'emploi et les conditions d'usage mais je m'oppose formellement à aux interdictions susmentionnées pour plusieurs raisons :

-         élaborés à partir de substances naturelles, ces produits ne sont pas rémanents dans l'environnement. Chaque substance naturelle dispose en effet de son dégradateur naturel. A l'heure où selon la dernière étude de l'IFEN (Institut Français de l'environnement), 96 % des eaux de surfaces contrôlées et 61 % des eaux souterraines sont contaminés par les pesticides, on ne peut interdire, voire même seulement limiter l'usage des produits phytosanitaires naturels.

-         Ces recettes sont le résultat d'une transmission et d'un enrichissement de savoirs et savoir-faire culturels et ancestraux. Elles sont un patrimoine commun, qui ne saurait être privatisé au bénéfice de quelques-uns disposant des moyens financiers pour obtenir l'autorisation de leur mise en marché.

Parce que je souhaite pouvoir utiliser librement ces recettes, fabriquer ces produits transmis par la communauté et pouvoir continuer à les transmettre à mes enfants et petits enfants,  selon les précautions d'emploi et d'usage, je vous demande instamment de demander une révision de cette loi afin que :

-         ces recettes et leur usage, accompagnées des précautions d'emploi et conditions d'usage, soient de nouveau publiables et diffusables quelque soit le support (livre, émission de radio ou article de presse ou Internet,  transmission orale, organisme de formation, etc.)

-         ces produits fabriqués artisanalement soient de nouveau utilisables, selon les précautions d'emploi et conditions d'usage et que leur détention soit autorisée.

Assuré que vous serez sensible à ma demande,

Je vous présente Monsieur / Madame le Député mes sincères salutations

nom et signature (vous)

En août 1789, le journal Les Révolutions de Paris, sous la plume du jeune avocat Loustalot, pour se battre contre le suffrage censitaire écrit :

« Les grands ne nous paraissent grands que parce que nous sommes à genoux : levons-nous ! »

Une telle devise paraît aujourd’hui être encore d’actualité. Transfert du pouvoir de la noblesse à la bourgeoisie, professionnalisation de la politique, recrutement aristocratique des élus, cumul des mandats, tant de maux qui font de notre démocratie moderne l’ennemi du principe pourtant inscrit dans notre Constitution : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Le temps est-il venu de changer de régime, de redonner au peuple sa place fondamentale et fondatrice, de créer enfin, deux cent ans après la Révolution, la démocratie pour laquelle tant d’hommes et de femmes se sont battus au cours des siècles ? En d’autres termes, le possible achèvement des luttes passées n’est-il pas le terreau de l’avenir ? L’avenir semble plus que jamais se jouer derrière nous...